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SALES TERMS


A. Acceptance and Application conditions

The general sales terms told as « C.G.V. » apply themselves, without restriction nor reserve to the set of the sales concluded by « Espace Camera » with customers , they can be consumer or professional, wanting to acquire the products proposed to the sale on the Internet website « Espace-camera.com ».
Its specify the conditions of order, payment, delivery and management of the possible returns of the Products ordered by the Customers notably..

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « Espace-camera.com ».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « Espace-camera.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société « Espace Camera ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. The manufacturer is capable to change the technical composition of the products produced without notice, Espace-camera.com is in right to re-actualize or remove a product in the catalog list.

The Salesperson's coordinates are « Espace Camera » in LYON France (69006) - 293, cours Lafayette. (Phone. +33 04 82 53 97 50) , registered under SIRET n° "794 140 442 00029" , NAF code 4759B, SAS with 3 000 euros assets.

Les présentes C.G.V. s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Those C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site Internet « Espace-camera.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « Espace-camera.com ».
Those C.G.V. may be subject subsequent amendments, version applicable to the purchase of the Customer is the one in effect on the website at the order execution date.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « Espace Camera » sise LYON (69006) - 293, cours Lafayette ou en supprimant purement et simplement son compte.

Les Produits présentés sur le site Internet « Espace-camera.com » sont proposés exclusivement à la vente pour les pays suivants : France métropolitaine, Portugal, Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Belgique, Pays Bas, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Royaume Uni, Irlande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes C.G.V. demeureront en vigueur jusqu'à décision contraire.
Les modifications de ces C.G.V. sont opposables aux utilisateurs du site Internet « Espace-camera.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.V. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet «  Espace-camera.com ».



B.1. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « Espace-camera.com » les Produits qu'il désire commander et de valider sa commande conformément aux instructions mentionnées sur ledit site.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande par « Espace Camera » .
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par « Espace Camera » par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet «Espace-camera.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « Espace-camera.com ». Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'offre par devis,celle-ci restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.



B.2. Disponibilités des Produits

Nous nous engageons à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
«  Espace-camera.com » honorera chaque commande par une, ou plusieurs livraisons des produits commandés selon la disponibilité des produits au moment de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Espace-camera.com peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieur.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire. «  Espace-camera.com » se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



B.3. Exportation et envoie a l’étranger

C'est à vous de vous renseigner auprès des autorités locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Veuillez également vous renseigner sur les taxes, les déclarations à l'entrée dans votre pays.
Nous ne pourrions être tenus responsable du non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Les commandes délivrées vers des pays autres que la France et Dom Tom, seront acceptées qu'après validation d'un paiement par virement bancaire, sauf si vous avez un accord spécifique avec nos services.



B.4. Order Creation Steps

A votre première commande sur notre site, vous devrez créer un « Compte Client » ; Votre email et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés et vous permettrons de revenir sur votre compte quand vous le désirerez .
A chaque validation de panier, vous serez redirigé sur votre compte pour valider la commande. Votre commande ne sera prise en compte qu'après avoir validée vos informations personnelles. A partir du moment ou vous sélectionnez un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email automatique à l’adresse électronique indiquée dans votre compte client.
Espace-camera.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.



B.5. Order Cancellation

Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement sous 10 jrs ouvrés sauf demande express acceptée par nos services.
Pour des raisons de limitations de fraudes, il peut vous être demandé de nous envoyer des documents complémentaire ( pour être sur de votre identité et de votre domiciliation [par exemple une facture EDF, facture de téléphone, et une pièce d’identité), le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents si ceux-ci sont considérés conformes sinon votre commande se verra annulée.
Dès lors que la commande est envoyée, l'annulation ne pourra se faire que par retour des produits a vos frais et après vérification des produits à leurs réception dans nos locaux. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord par écrit d '«  Espace-camera.com ».



C. Price and Payment


C.1. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet «  Espace-camera.com » , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et T.T.C.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet «  Espace-camera.com » .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet «  Espace-camera.com » , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site interne t«  Espace-camera.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email lors de l'envoie des Produits commandés.
Toute commande à l'export pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.



C.2 Paiement et Conditions

Pour régler votre commande, vous avez le choix lors de la dernière validation du bon de commande :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ayant au moins un mois de validité pour un paiement comptant, et de 6 mois en cas de paiement fractionné.

- par PayPal,

- par virement bancaire effectué sur le compte suivant :
Espace Camera
IBAN : FR76 3000 3012 0000 0270 0400 548
BIC : SOGEFRPP

- par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Espace-camera à l’adresse suivante : Espace-camera - Service Commandes, 293 Cours Lafayette - 69006 Lyon. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande.
Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client.
Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception.
Le traitement de votre commande s’effectuera à compter la validation de votre chèque par le systeme de vérification de la Société Générale.
En cas de refus de validation Société Générale, le chèque sera detruit et la commande annulée.

Nous nous réservons le droit de vous demander un chèque de banque si les sommes engagées sont importantes.

Pour un Paiement échelonné, expressément accepté par «  Espace-camera.com » , le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur.«  Espace-camera.com » est en droit de retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.



C.2.1 Payment Security

La sécurité de paiement est assurée par notre banque par SogenActif, les transactions ayant lieu directement sur le site de Paypal ou de notre banque, aucune information bancaire n'est enregistré ou ne transite sur notre site afin d’éviter tout piratage de données.



C.2.2 Late Payment

Tout règlement effectué après la date de paiement convenue peut donner lieu à une facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire.
Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, «  Espace-camera.com » peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse lui réclamer des dommages et intérêts .

Si votre carte bancaire viendrait à être refusée au moment du 2 ème ou 3 ème prélèvement, nous nous reservons le droit du dupliquer la carte ayant servi a l'une de vos commande passé sur notre site, nous serions également amenés à vous facturer des frais de dossier de 40 € afin de couvrir les frais de gestion occasionné par cet incident. En cas de recours par la voie contentieuse, «  Espace-camera.com » est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.



D. Delivery and Carrier


D.1. Delivery

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants Portugal, Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Belgique, Pays Bas, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Royaume Uni, Irlande dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet «  Espace-camera.com ».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais d'expédition indiqué sur la fiche Produit. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Nous ne pouvons être tenu responsable d'une erreur d'adresse ou d'une adresse incomplète, dans ce cas une réexpédition donnera lieu a une re-facturation des frais de port, dès le retour des produits par le transporteur .

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique)" toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.


D.1.2. Late Delivery

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande, puis sur le site du transporteur nommé sur votre commande avec votre N° de suivi, avant de nous contacter.Nous vous conseillons également de nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté pour nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).
Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il vous sera de suite réacheminé. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 14 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.



D.1.3. TRANSFER OF OWNERSHIP - TRANSFER OF RISKS

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.



D.2. Carriers

Sauf convention contraire, nous pouvons choisir librement le transporteur



D.2.1. Carriers


D.2.1.1. Receiving the Package

Si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane),Vous devez refuser la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page Contact.
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison , est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Espace-camera.com et la responsabilité de espace-camera.com ne saurait être engagée.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par espace-camera.com, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact accessible depuis la page d’accueil de notre site.



E. Right of Cancellation for Private Individuals

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « Espace-camera.com » dans la rubrique mon compte - retour produit ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés déduction faite des frais de vérification du produit retourné et de sa remise en rayon  fixés forfaitairement à quatorze (14) euros par commande ; en cas de retour, les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour :
- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,etc.
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.



F. After Sales Services

Tout retour de produits nécessite notre accord préalable et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus par la page "Mon compte" .
Un accord de retour, vous sera envoyé par email. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls.
Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez « Espace-camera.com ».

Vous devez dans votre demande de retour expliquer la panne ou le problème constaté et joindre vos coordonnées précises, la désignation de l’élément ou des éléments concernés ainsi que le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Espace-camera.com - 293 Cours Lafayette - 69006 LYON - FRANCE.

Dans un souci d’efficacité, nous ne pourrons nous permettre de garder votre matériel (hors garantie) plus de 45 jours à compter de la date de réception dans nos ateliers. Passé ce délai, et à défaut d’accord de votre part sur le devis de réparation à effectuer, votre matériel vous sera retourné sous réserve du paiement de : 1 heure de « Main d’œuvre Expertise » et les frais de port du retour. Sans paiement de votre part et.passé ce délai les produits seront détruits.


G. Warranties

En cas de problème, avec l'un de nos produits, vous pouvez nous contacter par la zone Nous contactez du site « Espace-camera.com ».



G.1. Espace-camera.com Warranty

Les Produits vendus sur le site Internet  « Espace-camera.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, -  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La durée de la garantie est spécifiée, dans chaque fiche produit exception faite des alimentations des produits qui sont limitée à 6 mois quelque soit le produit.
Certains produits sont garantie directement par le fabriquant comme les disque durs.



G.2. Manufacturer Warranty

Certains produits dont la fiche produits stipule une garantie fabriquant, la prise en charge de la garantie se fait directement avec le fabriquant, , le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par espace-camera.com, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits.
Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des fabriquants vous serons donner sur simple demande avec la page Contact .



G.3. Disclaimer of Warranties

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par « Espace-camera.com » ou le constructeur.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports ( disques durs…) qui nous sont retournés pour une réparation, que les produits soient sous garantie ou non.
Nous nous engageons uniquement à effectuer le changement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des produits fourni au client par ses soins.

Si le produit ne peut pas être remplacé par un produit identique, il vous sera sera proposé un produit équivalent ou supérieur, ou un avoir.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d'« Espace-camera.com » est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
« Espace-camera.com » ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.

Espace-camera.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre « Espace-camera.com », laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.



H. Réserve de Propriété

Les produits qui vous sont livrés et facturés reste la propriété d'« Espace-camera.com » jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par « Espace-camera.com », la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée..



I. Propriété Intellectuelle


Le contenu du site internet « Espace-camera.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.



J. Droit Applicable - Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



K. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) en s’adressant à la DDPP du RHONE sis à LYON (69422) – 245, rue Garibaldi (Tél. 04 72 61 37 00) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.



L. Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « Espace-camera.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Espace-camera.com » .



M. Information Précontractuelle - Acceptation Du Client


Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « Espace-camera.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



N. Clause Resolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la vente



>O. Professional Electronics Waste (EEE)

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.
L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur fi nal de l’EEE.
Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.



P. External Web Links

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Q. Final Terms

This contract is subject to French laws. The application of the Vienna Convention on international cargo allocation is expressly excluded . « Espace-camera.com » will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable as a true copy in accordance with the provisions of Article 1348 of the Civil Code. The computer records of « Espace-camera.com » will be considered by the parties as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties, unless proved otherwise. The electronic signature made by the procedure of "double-click" when placing the order and its registration has handwritten value between the parties.

If any of the terms and arrangements of these Terms and Conditions were to be annulled or declared unlawful by a final court decision, such invalidity or illegality will not affect other terms and arrangements which will continue to apply.

All disputes relating to the formation, implementation and termination of contractual obligations between the parties can not lead to an compromise settlement will be submitted to the Tribunal in Lyon France. In case of dispute with professionals and / or traders, it will be subject to the jurisdiction of the Tribunal de Commerce de Lyon in whose jurisdiction the headquarters of the seller, regardless of the conditions of sale and method of payment accepted , even in cases of appeal or multiple defendants, the seller reserves the right to seize the territorially competent court having jurisdiction over the Buyer's headquarters. The fact that « Espace-camera.com »not to prevail at a given moment of any of the clauses of the present deed can argue renunciation to advantage later of these clauses.



Scope of these Terms :

The invalidation of a clause does not affect other. If one or more clauses of these terms are held to be invalid or declared as such under any law, regulation or following a final decision of a competent court, other provisions shall remain in full force and scope.